Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
56 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-22
  1. 81 I 22
    Pertinence
    5. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre Département des finances du Canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le docu...
  2. 98 Ia 657
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1972 dans la cause Graphicart SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Inégalité de traitement. Il y a inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. lorsque les autorités cantonales n'appliquent une loi fiscale que dans certains cas et ne manifestent nullement l'intention de l'appliquer à l'avenir dans tous...
  3. 94 I 441
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  4. 95 I 139
    Pertinence
    20. Arrêt du 2 juillet 1969 dans la cause Julliard et Bolliger contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total ...
  5. 89 I 459
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.
    Regeste [A, F, I] Double imposition, art. 46 al. 2 Cst. Lorsqu'un acte écrit peut être frappé d'un droit de timbre proportionnel et qu'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée.
  6. 87 I 295
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la soci...
  7. 80 I 30
    Pertinence
    6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'u...
  8. 99 Ib 467
    Pertinence
    64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...
  9. 83 I 128
    Pertinence
    18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du remboursement de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
  10. 85 I 157
    Pertinence
    26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 AIA. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back