Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 159 CP; gestion déloyale.
Le gérant d'une filiale viole aussi son devoir de fidélité, lorsque ses actes lèsent directement et exclusivement les intérêts de la société mère.
références
Article:
Art. 159 CP