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Regeste
Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst. ; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle.
L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit public (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 5 al. 5 OApEl,
art. 1 let. a CPC,
art. 164 et