Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 285 cpv. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 e 42bis LAI ; assegno per grandi invalidi e contributo per la cura del figlio.
L'assegno per grandi invalidi del figlio minorenne non deve essere dedotto dal contributo per la sua cura stabilito nell'ambito del contributo di mantenimento (consid. 3.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 285 cpv. 2 CC,
art. 9 LPGA,