Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 58 CP; LS.
Un avere bancario che rappresenta il risultato finanziario di un commercio di stupefacenti costituisce un bene che dev'essere confiscato.
références
Article:
Art. 58 CP