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Regeste
Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette.
Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de savoir quelle partie au procès est créancière ou débitrice mais sur celle de savoir quelle partie intervient formellement comme demanderesse, respectivement comme défenderesse. Lorsque le rôle des parties est renversé, par exemple en cas d'action en libération de dette, la débitrice inscrite au registre du commerce n'a pas la faculté d'ouvrir action auprès du tribunal de commerce contre la créancière qui n'est pas inscrite au registre du commerce (consid. 3).
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italien
références
Article: Art. 6 CPC, art. 83 al. 2 LP, art. 6 al. 3 CPC