Regeste
La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst , lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: