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Regeste
Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société.
1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2).
2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid. 4). Sous l'empire de la LDIP, il n'y a pas place pour la réserve du siège fictif, fondée sur la notion de fraude à la loi (consid. 5 et 6).
En revanche, la réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) constitue une limite générale à la théorie de l'incorporation (consid. 7).
3. Capacité civile de la demanderesse - société panaméenne - admise en l'espèce (consid. 8).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 154 ss LDIP, art. 154 al. 1 LDIP, art. 17 LDIP