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Regeste

Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ).
La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contestés de l'autre partie n'entrent pas en considération.

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Article: art. 46-47 OJ

 
 
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