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Regeste
Art. 47 al. 3 OJ. Art. 2 al. 2 CO.
1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1).
2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l'affaire peut exiger qu'il ne soit mis fin aux rapports contractuels que moyennant un avertissement préalable. Fixation du délai de résiliation adapté aux circonstances (consid. 7-9).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 47 al. 3 OJ, Art. 2 al. 2 CO, art. 46 OJ