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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-III-395
  1. 126 III 395
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause dame A. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l'art. 4 LEg. La LEg ne traite que de la res...
  2. 82 IV 155
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1956 dans la cause C. contre Juge-Instructeur des districts d'Hérens et de Conthey.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 CP. Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
  3. 125 IV 129
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  4. 87 IV 66
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1961 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Z.
    Regeste [A, F, I] Viol, art. 187 al. 1 CP. Définition de la violence. Consid. 1. Définition de la contrainte. Consid. 2. Question du dol éventuel. Consid. 3.
  5. 102 IV 24
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1976 dans la cause Demierre contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 CP: attentat aggravé à la pudeur des enfants. Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c).
  6. 93 II 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1967 dans la cause C. contre X.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Notion de la cohabitation au sens de l'art. 314 al. 1 CC. Cas des relations sexuelles incomplètes.
  7. 80 IV 35
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1954 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Monnerat.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. Notion de l'apprenti.
  8. 129 IV 168
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.474/2002 vom 10. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2).
  9. 88 II 139
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1962 dans la cause W. contre M.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Notion de l'époux innocent.
  10. 99 Ib 66
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD; publications et objets immoraux. Dès qu'un objet ou écrit offense la pudeur sexuelle, il peut être saisi par l'administration des douanes sans égard à sa destination.
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