Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
1. Art. 96 Ziff. 2 SVG. Nach dieser Bestimmung ist nur strafbar, wer ein Motorfahrzeug führt, für das überhaupt keine Versicherung besteht, nicht auch, wer bloss ohne Bewilligung gemäss Art. 67 Abs. 4 SVG ein Ersatzfahrzeug verwendet (Erw. 1).
2. Art. 67 Abs. 3 und 4 SVG , Art. 9 und 10 VVV . Zum Begriff des Ersatzfahrzeuges (Erw. 2).
3. Art. 97 Ziff. 1 Abs. 1 SVG. Missbrauch von Kontrollschildern (Erw. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 96 Ziff. 2 SVG,
Art. 67 Abs. 4 SVG,