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Regesto
Art. 31 cpv. 1 lett. c OAD.
L'esame approfondito della situazione, previsto in DTF 105 V 101, avrà luogo solo quando sussistono indizi sufficienti di obbligo di indennizzo.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
ATF: 105 V 101