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Regeste
Art. 826 CC.
Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte.
références
Article:
Art. 826 CC