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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-346
  1. 124 III 346
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1998 i.S. X. AG gegen Y. und Arbeitslosenkasse Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).
  2. 124 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE, art. 336c al. 1 let. b CO; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un ...
  3. 134 III 354
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Y. Arbeitslosenkasse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_47/2008 vom 29. April 2008
    Regeste [A, F, I] Question juridique de principe; art. 74 al. 2 let. a LTF. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas tranché de manière uniforme une question litigieuse et qu'il n'est pas clairement posé quelle est la jurisprudence dé...
  4. 135 III 349
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_552/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est ...
  5. 133 III 517
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 4C.89/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l...
  6. 141 III 137
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. + Co (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); vale...
  7. 118 II 58
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1992 dans la cause R. S.A. contre dame P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme t...
  8. 133 III 512
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG gegen A. (Berufung) 4C.77/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
  9. 132 V 82
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen C 272/04 vom 21. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let. g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii d...
  10. 119 II 449
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
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