Regeste
Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP.
Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art. 85 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne (Traité de Rome), même si les juridictions arbitrales n'ont pas qualité d'autorités d'un Etat membre de la Communauté.