Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Restitution de délai,
art. 35 OJ.
Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
références
Article:
art. 35 OJ