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Regeste
- De la délimitation des dispositions de l' art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c).
- Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d).
Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3).
Art. 37 al. 3 LAA.
- L'art. 37 al. 3 LAA ne confère à l'assureur LAA aucune liberté d'appréciation en ce sens qu'il serait libre de décider si une sanction doit ou non être prononcée (consid. 4b).
- Confirmation de la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, selon laquelle le taux de réduction en cas d'accidents survenus sous l'influence de l'alcool dépend du degré de l'ébriété (consid. 4c).
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art. 37 al. 3 LAA,