Regeste
Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4).
Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5).
Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6).
Concurrence déloyale par contrefaçon du conditionnement d'une marchandise? (consid. 7 et 8).