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Regeste
Contestation de loyers indexés.
1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)?
2. OSL. Application dans le temps (consid. 2).
3. Art. 9 AMSL. Sens de la réserve de la 2e phrase. Les loyers indexés peuvent être contestés intégralement (consid. 3).
4. Rapport de la procédure de contestation avec un autre procès pendant entre les parties, dans lequel le bailleur demande la résiliation immédiate du contrat de bail en vertu de l'art. 261 al. 2 CO (consid. 4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 48 al. 1 OJ, Art. 9 AMSL, art. 261 al. 2 CO