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Regeste
Droit cantonal d'expropriation.
Art. 4 Cst. et garantie de la propriété.
Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
références
Article:
Art. 4 Cst.