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Regeste
Art. 92 LTF, art. 7, 197 et 198 let . f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation.
La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (consid. 4).
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français
italien
références
Article:
Art. 92 LTF,