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Regeste
Art. 2 al. 2 CP; art. 52 AChA; importation d'or.
1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3).
2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d).
3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monnayé et de l'or fin constitue du droit temporaire (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 2 al. 2 CP, art. 52 AChA, art. 54 AChA