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Regeste
Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant.
Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4).
Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en cas d'activités administratives (représentation devant l'office national des brevets) déployées par son cabinet d'avocats (consid. 5 et 6).
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italien
références
Article: Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC