Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
- Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a).
- Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les dispositions correspondantes de la PA (consid. 2b).
- Droit de consulter le dossier en vertu de la PA (consid. 2c).
- Les dispositions de la LAA et de l'OLAA sur le droit de consulter le dossier ne diffèrent pas fondamentalement de la réglementation des art. 26 ss PA sur le même objet (consid. 2d).
- Droit de consulter le dossier en tant qu'aspect du droit d'être entendu (consid. 2e).
- Limitation du droit de consulter le dossier (consid. 2f).
- Traitement des pièces internes de l'administration (consid. 2g/aa-cc).
- Conséquences juridiques d'une violation du droit de consulter le dossier (consid. 2h).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: