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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-244
  1. 114 Ib 244
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1988 i.S. Inreska Ltd. und Schweizerische Kreditanstalt gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA; RS 961.01). 1. Le Département fédéral de justice et police est compétent pour décider de l'assujettissement à la surveillance (consi...
  2. 108 Ib 286
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. Schweizerische Treuhandgesellschaft und Coopers & Lybrand AG gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des institutions d'assurances privées. 1. Est en principe soumise à la surveillance suisse des assurances une compagnie d'assurances étrangère qui conclut avec preneur domicilié en suisse un contrat d'assurance responsabilité civile contre ...
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