Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire.
Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2, respectivement de l'art. 16 al. 3 let. a LCR. Admission de la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction au vu des conditions locales (consid. 3c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 90 ch. 2,