Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 29 CP.
Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF.
références
Article:
Art. 29 CP