Regeste
Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers.
La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de l'infraction.