Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée.
Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6).
L'art. 19 al. 2 LDA n'exclut pas la remise aux personnes autorisées, par la poste ou par courriel, d'une copie confectionnée de manière licite (consid. 3.4).
Etendue de la reproduction qu'un tiers est autorisé à effectuer (consid. 3.5).
Notion d'"exemplaires d'oeuvres" disponibles sur le marché selon l'art. 19 al. 3 let. a LDA (consid. 3.6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 19 LDA, art. 19 al. 2 LDA, art. 19 al. 3 let. a LDA