Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Garanzia d'uso conforme allo scopo della rendita per coniugi. Diversità di presupposti fra le misure secondo l'
art. 76 OAVS e quelle ordinate giusta l'art. 171 CCS per proteggere l'unione coniugale.
références
Article:
art. 76 OAVS