Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP.
Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l'art. 693 CC. Une telle protection juridique du tracé d'une canalisation publique est en principe couverte par le droit d'expropriation prévu par l'art. 9 LPEP.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 9 al. 1 LPEP, art. 693 CC, art. 9 LPEP