Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Se un diritto alla rendita nasce solo cinque anni dopo l'evento assicurato (caso di applicazione dell'art. 24 cpv. 2 OAINF), il guadagno assicurato va stabilito secondo le regole valevoli in quel momento. Ciò vale ugualmente per l'importo massimo vigente all'epoca ai sensi dell'art. 22 cpv. 1 OAINF (cambiamento della giurisprudenza; consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 24 cpv. 2 OAINF,