Regeste
Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer.
La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre lequel l'auteur ne possède aucune créance ne suffit pas à exclure le dessein d'enrichissement illégitime.