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Regeste
Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession.
1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit les dédommager de la valeur réelle des actions (consid. 2 et 4).
2. Absence d'acquisition illicite par la société de ses propres actions selon l'art. 659 al. 1 CO (consid. 3a); restitution illicite de leurs versements aux actionnaires au sens de l'art. 680 al. 2 CO (consid. 3b)?
3. Absence d'erreur dans la déclaration ou dans les éléments nécessaires du contrat, de la part de la société, pour avoir sous-estimé la valeur réelle des actions (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 686 al. 4 CO, art. 659 al. 1 CO, art. 680 al. 2 CO