Regeste
Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail.
1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son employeur domicilié en Suisse (consid. 1-3).
2. Est déjà un employeurs au ens de la LSEE et du RexLSEE, celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité, et qui, par conséquent, en accepte les services (consid. 1-3).
3. Cas des fonctionnaires qui sont habilités à engager du personnel de façon indépendante sans avoir à demander à leurs supérieurs une autorisation préalable ou une ratification ultérieure (consid. 4).
Art. 18 CP; intention (consid. 6).