Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 9 IRSG und Art. 69 Abs. 3 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. b SGG; Entsiegelungsgesuch; zuständige Behörde; Überweisung des Gesuchs an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist zuständig zum Entscheid über ein Gesuch um Entsiegelung von Unterlagen, die beschlagnahmt wurden in Ausführung eines internationalen Rechtshilfeersuchens und für ein nationales Bundesstrafverfahren (E. 3.2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 9 IRSG, Art. 69 Abs. 3 BStP, Art. 28 Abs. 1 lit. b SGG