Regeste
- Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3).
- Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid. 5).
Art. 22quater LAMA.
Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4).