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239 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-45
  1. 102 Ib 45
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Firma Z. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la resti...
  2. 100 Ib 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.
  3. 100 Ib 56
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Kollektivgesellschaft Y. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Les travaux de nettoyage accomplis, pour compte d'autrui, sur des bâtiments et des terrains font partie des travaux d'exécution de constructions soumis à l'impôt en vertu des art. 15bis et 18bis AChA.
  4. 126 II 443
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 2000 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Zentrum X. für Behinderte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'un home pour handicapés. Subventions. Libéralités. Art. 14 ch. 6 et 7 OTVA: chiffres d'affaires d'un home pour handicapés exclus du champ de l'impôt (consid. 2-4). Exigences pour la facturation (consid. 5). Noti...
  5. 91 I 435
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Uhrenfabrik Tschudin & Waldmann AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Des livraisons de marchandises faites en Suisse aux fins d'exportation ne peuvent être exemptées de l'impôt lorsque l'exportation a lieu en éludant le contrôle douanier.
  6. 93 I 455
    Pertinence
    57. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Hoenes gegen eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients. Il n'est danc pas contraire à l'art. 4 Cst., e...
  7. 97 I 161
    Pertinence
    26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
  8. 98 Ib 21
    Pertinence
    4. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. A. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Un sculpteur est-il assujetti à l'impôt? Inégalité de traitement?
  9. 103 Ib 87
    Pertinence
    17. Urteil vom 14. März 1977 i.S. X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Révision d'une décision de première instance passée en force. Conditions. Motifs de révision d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contributions fédérales et d'après l'art. 66 PA (consid. 1). Cette d...
  10. 93 I 194
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
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