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Regeste

Votations cantonales.
Interprétation d'une disposition constitutionnelle d'un canton qui, pour le cas où une votation populaire doit avoir lieu au sujet d'une loi ou d'un traité, donne au Grand Conseil le droit d'ordonner, outre une votation sur le tout, une votation sur des points particuliers (art. 39 al. 4 Cst. lucern.).

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 39 al. 4 Cst.

 
 
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