Regeste
Expropriation. Contributions pour les routes.
Accords passés entre une commune et des particuliers au sujet des terrains à céder pour les voies publiques et des contributions de viabilité à payer par les propriétaires: les conflits qui surgissent à propos de tels accords constituent des différends de droit public dont doit connaître l'autorité qui serait compétente s'il n'y avait pas eu d'accord.