Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 BV. Übertretung eines Baupolizeigesetzes.
Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches auf Verwaltungsstrafen. Ist das Verschulden eine Strafbarkeitsbedingung? (Frage offen gelassen.)
références
Article:
Art. 4 BV