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Regeste
Art. 3 al. 4 LCR.
Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c).
Art. 55 al. 3 OSR.
1. Cette disposition demeure dans les limites tracées à l'art. 106 al. 1 LCR, et correspond au but et aux exigences de la loi tels que fixés largement à l' art. 3 al. 4 et 5 LCR , dont elle permet la réalisation (consid. 2 d).
2. Celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour violation d'une interdiction de parquer dirigée contre un nombre indéterminé de personnes, peut faire trancher la question préjudicielle de la légalité et de la constitutionnalité de la disposition en cause (consid. 2 a et e).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 3 al. 4 LCR,
Art. 55 al. 3 OSR,
art. 106 al. 1 LCR,