Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Transaction extrajudiciaire.
Validité d'une transaction passée par le créancier avec un tiers (consid. 1c).
Application de la prescription décennale de l'art. 127 CO aux obligations dérivant d'une transaction (consid. 2).
références
Article:
art. 127 CO