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Regeste
Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC).
La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main levée déjà pendant le délai d'épreuve, - et en tout cas à l'expiration de la durée normale de la peine -, lorsque le détenu libéré n'a plus besoin de l'aide tutélaire (application de l'art. 433 al. 2 CC conforme au sens de cette disposition).
Frais du Tribunal fédéral et dépens ( art. 156 et 159 OJ ).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 371 CC,
art. 432 al. 2 CC,
art. 433 al. 2 CC,