Regeste
Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif.
Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: art. 28 ss CC