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1022 pages similaires trouvées pour aza://31-08-2022-2C_19-2022
  1. 31.08.2022 2C 19/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  2. 08.06.2017 6B 478/2016 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; indemnité pour frais de défense et tort moral
  3. 18.07.2024 9C 187/2023 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  4. 29.06.2017 6B 947/2015 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, arbitraire, droit d'être entendu
  5. 29.11.2021 6B 106/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.)
  6. 01.05.2001 5C.53/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 06.10.2015 6B 338/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol, dommage à la propriété, arbitraire
  8. 18.07.2024 9C 107/2023 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  9. 05.07.2019 6B 431/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.
  10. 08.12.2016 1C 616/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, remblayage d'une parcelle en zone agricole
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