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  1. 31.08.2015 2C 1060/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Règlement d'entreprise; procédure
  2. 26.02.2015 4A 515/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; travail dominical; convention collective
  3. 24.08.2001 2A.578/2000 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  4. 04.11.2021 8C 789/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Réglementation des horaires de travail dans la fonction publique
  5. 14.12.2017 4A 96/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératif
  6. 11.09.2012 4A 268/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail; travail de nuit
  7. 03.10.2008 8C 184/2008 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
  9. 25.06.2018 8C 650/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  10. 04.05.2010 4A 54/2010 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail
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