1167 pages similaires trouvées pour aza://31-08-2010-4A_293-2010
-
31.08.2010 4A 293/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison du lieu
-
03.02.2000 4C.343/1999
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
22.04.2024 4A 249/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésConvention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
-
03.09.2018 8C 872/2017
publié
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents (procédure de première instance)
-
12.07.2023 4A 310/2022
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
-
25.06.2015 4A 703/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsallégation et examen des faits doublement pertinents
-
26.06.2015 4A 73/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsart. 34 al. 1 CPC, application de la théorie des faits de double pertinence
-
10.12.2014 4A 28/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence
-
03.05.2016 4A 573/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)
-
21.11.2007 4A 272/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; compétence à raison du lieu