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  1. 31.08.2010 4A 293/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  2. 03.02.2000 4C.343/1999 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  3. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 59% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  4. 03.09.2018 8C 872/2017 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance)
  5. 12.07.2023 4A 310/2022 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
  6. 25.06.2015 4A 703/2014 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    allégation et examen des faits doublement pertinents
  7. 26.06.2015 4A 73/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 34 al. 1 CPC, application de la théorie des faits de double pertinence
  8. 10.12.2014 4A 28/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence
  9. 03.05.2016 4A 573/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence en matière internationale, théorie de double pertinence, lieu d'exécution (art. 113 LDIP)
  10. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence à raison du lieu
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